Laurent ADAM Srl

Le travail à temps partiel ne peut faire obstacle à une nomination dans une université
Droit social
Une personne a travaillé pendant près de 20 ans dans une université avec des contrats à durée déterminée à temps partiel. Elle n’a pas pu être nommée à titre permanent. Ses collègues occupant des postes à temps plein ont, eux, été nommés à titre permanent. Ceci est discriminatoire selon la Cour de justice de l’UE.
23.05.2022
Un City Pass unique pour différents services : comment gérer les différences de TVA ?
Droit économique, Droit fiscal
Offrir différents services avec une seule carte, tel est le concept du City Pass. Mais que faire si ces services ont tous un taux de TVA différent ?
20.05.2022
L'utilisation des trottinettes électriques est réglementé
Droit public
Ces dernières années, les accidents avec les trottinettes, que l'on trouve partout dans les rues, se sont multipliés. Une nouvelle loi espère empêcher cela. Voici un bref aperçu des nouvelles règles.
19.05.2022
Airbnb devait respecter la législation bruxelloise et rendre possible le paiement de la taxe touristique
Droit économique
Bien que la plateforme ait trouvé trop difficile de transmettre à l'administration toutes les informations sur les locations à Bruxelles et ait affirmé que la loi était discriminatoire à leur égard, elle devra néanmoins suivre les règles. Cette décision a été prise par la Cour de justice de l'Union européenne.
18.05.2022
Cour d'assises : quand peut-on récuser le président ?
Droit judiciaire, Droit pénal
Si un juge est soupçonné de ne pas être capable de juger de manière objective et impartiale, (un début de) preuve doit être apporté.
17.05.2022
Condition suspensive ou non, une convention dont l’objet est illicite est nulle
Droit civil
Parmi les raisons qui peuvent entraîner la nullité juridique d’un contrat/d’une convention, il y a le fait que son objet soit illicite.
16.05.2022