A la une
-
Dans quel cadre la perquisition est-elle autorisée ?
Droit pénalLes forces de polices sont habilitées à effectuer des perquisitions, mais elles doivent le faire dans un cadre précis. Voici les règles respecter.
-
Les enfants ont aussi leur mot à dire en matière de fixation de l’hébergement !
Droit judiciaire, Droit civilDans le cadre de la fixation de l’hébergement d’un enfant, le juge est tenu de respecter le droit d’être entendu de la fratrie de cet enfant.
-
Autorité de la chose jugée : qu’est-ce que ça signifie ?
Droit judiciaireLa loi belge prévoit que tout décision définitive, donc qui n’est plus passible de recours, a dès son prononcé autorité de la chose jugée. On ne peut donc plus obtenir de nouveau jugement dessus.
-
Obligation d’informer le Comité P pour les fautes disciplinaires dans les enquêtes pénales
Droit pénalSi un membre du Comité P découvre une faute disciplinaire au cours d'une enquête pénale, il doit en informer le procureur du Roi. Toutefois, l'accord du ministère public est requis.
-
Réservation d'un hôtel en ligne : quand est-il suffisamment clair que vous devez payer?
Droit économiqueRéserver des chambres sans se rendre compte que la réservation est définitive peut s'avérer coûteux. Mais quand est-il clairement établi que vous devez payer ?
-
Tenir compte de l'âge pour imposer une interdiction de conduire n'est pas une discrimination
Droit pénalImposer une interdiction de conduire, compte tenu de l’âge du défendeur, ne signifie pas nécessairement qu'il y a discrimination. La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.