Laurent ADAM Srl

Plus de souplesse concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants à Bruxelles 
Droit public
Le parcours d’accueil sera plus facile à suspendre en cas d’activité professionnelle, d’étude ou de maladie. Quelques nouvelles exceptions sont prévues concernant les titulaires d’une carte de séjour provisoire.
15.04.2022
Le Parlement européen en lutte contre les inégalités salariales hommes-femmes
Droit social, Droit public
Le Parlement européen a plaidé pour augmenter la portée d’une proposition de la Commission européenne en matière d’inégalités salariales entre hommes et femmes
14.04.2022
De la récidive et de l’importance de la date d’entrée en vigueur des lois fixant des peines
Droit pénal
Les faits à la base de la récidive doivent être postérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
13.04.2022
Dans le processus de liquidation et de distribution, le notaire est le premier interlocuteur.
Droit civil
L'un des héritiers s'est adressé directement au tribunal pendant le travail du notaire liquidateur.
12.04.2022
Tout le monde doit pour s’adresser au juge, surtout pour une décision d’internement
Droit pénal
Un homme qui devait être interné et n’était plus assisté d’un avocat a introduit incorrectement un appel contre la décision d’internement. Son recours ne devait pas être déclaré nul et non avenu.
11.04.2022
Les actes juridiques étrangers doivent être respectés dans une certaine mesure en Belgique
Droit judiciaire
La Belgique doit respecter l’esprit dans lequel un accord d’extradition a été accordé.
06.04.2022