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Un espagnol est condamné en Espagne, mais il n'a commis aucune infraction punie par le droit belge
Droit public, Droit pénal
Un Espagnol a été poursuivi en Espagne. Pour que le mandat d'arrêt européen soit exécuté par la Belgique, les faits doivent également être punissables ici.
25.03.2022
L'âge justifie la gravité de la peine, mais ce n’est pas la seule raison
Droit pénal
Une jeune femme roule trop vite. Elle souhaite que sa peine soit suspendue. C'est est refusé: s'agit-il d'une discrimination fondée sur son âge ?
22.03.2022
Le tribunal de police ne peut exercer les compétences d’autres tribunaux
Droit pénal
Le tribunal de police est compétent pour statuer sur des affaires de roulage et circulation. Il ne l’est pas en revanche en cas d’accident n’impliquant un véhicule en mouvement.
17.03.2022
La modification des règles de prescription a également un impact sur les affaires en cours
Droit judiciaire
Un juge a décidé qu'un recouvrement de prestations indûment versées par le NEO était prescrit. Entre-temps, cependant, les règles de prescription ont changé et le juge a dû en tenir compte. Dans ce cas, le résultat a été que la demande n'était pas encore prescrite.
10.03.2022
Un assuré ne peut être privé de l’indemnité de procédure
Droit judiciaire
La plaignante a gagné une procédure judiciaire, mais les juges ont rejeté sa demande de paiement des frais de justice et d'expertise. La raison en était l'assurance protection juridique qui était intervenue dans les frais de justice. C'est contraire à la loi.
09.03.2022
Une exception médicale à l’obligation du port de la ceinture de sécurité
Droit public, Droit pénal
Une dispense au port obligatoire de la ceinture de sécurité existe notamment en raison de contre-indications médicales graves. Une dérogation doit être demandée, et une redevance payée. 
08.03.2022