Laurent ADAM Srl

Le bailleur doit placer la garantie locative sur un compte individualisé ou payer des intérêts
Droit civil
Certains bailleurs tiennent parfois pour eux les garanties locatives et les placent sur un compte afin d’en tirer des intérêts et rendre la somme initiale au preneur une fois le bail terminé. Cette pratique est pourtant interdite !
25.02.2022
Accidents du travail : les parties sont-elles liées par un accord signé mais non ratifié ?
Droit social
Fedris est autorisée à ratifier les accords relatifs aux accidents du travail. Si elle ne le fait pas, l'affaire est portée devant les tribunaux. Le juge ne peut pas considérer l'accord non ratifié comme contraignant, mais statue sur l'ensemble du dossier.
24.02.2022
Si la voirie est endommagée et qu’elle cause des accidents, les usagers sont-ils responsables ?
Droit civil
On ne peut négliger la responsabilité du gardien d’une chose atteinte de vice qui entraine un dommage s’il est avéré que ce dégât ne serait pas survenu sans le vice en question.
23.02.2022
Le Conseil des ministres adapte les règles concernant l'allocation transitoire et la pension de survie
Droit social
Diverses mesures sont prises dans les régimes des fonctionnaires, des salariés et des indépendants.
22.02.2022
Une personne tombe alors que le bus est à l'arrêt : la société de transport est-elle impliquée ?
Droit civil
Une femme qui tombe en essayant de monter dans un bus n'a pas à prouver un lien entre la présence du bus et sa chute pour obtenir le remboursement de ses frais médicaux. C'est ce que décide la Cour de cassation dans une affaire contre De Lijn.
21.02.2022
Même si le pollueur responsable est connu, c'est la commune qui supporte les coûts.
Droit judiciaire
Une entreprise responsable d'une marée noire a refusé de payer les coûts du nettoyage ordonné par la commune. Au moment de l'assignation, la demande était déjà prescrite.
18.02.2022