Laurent ADAM Srl

Peut-on réclamer une pension alimentaire en cas de séparation si on est cohabitant légal ?
Droit civil
La cohabitation légale est de plus en plus pratiquée en Belgique. Elle ne donne pas accès aux mêmes solidarités que le mariage.
31.01.2022
Selon le tribunal pénal par lequel on passe, des fourchettes de peines ne peuvent être dépassées
Droit pénal
En fonction de la manière dont une infraction est qualifiée par la justice, la peine ne sera pas la même et le tribunal ne pourra pas dépasser certaines limites.
28.01.2022
L’assureur doit-il respecter des règles spéciales pour notifier son intention de recours ?
Droit civil
Il peut y avoir confusion pour les particuliers entre les textes légaux à suivre. Si les dispositions de portée générale doivent être respectées, il faut s’assurer qu’il n’existe pas de règles spécifiques.
27.01.2022
Apatridie : le tribunal est responsable du contrôle du respect de l'ordre public
Droit public
Le ministère public ne peut intervenir que s'il existe un danger imminent pour l'ordre public auquel il doit remédier. Ce n'était pas le cas de cette demande d'apatridie.
26.01.2022
Différence disproportionnée pour les recours contre les saisies en cas d’entraide internationale
Droit judiciaire, Droit pénal
La Cour constitutionnelle se prononce
24.01.2022
Finançabilité des étudiants francophones : les règles vont changer en septembre 2022
Droit public
Comme cette condition préalable à l’inscription dans l’enseignement supérieur est souvent peu claire, la FWB a décidé de modifier ses règles pour la rendre plus compréhensible et remédier à l’allongement croissant des études.
21.01.2022