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Le SPF finances doit être informé des reports de paiement d’emprunt hypothécaire en période Covid
Droit fiscalLes données de l’attestation fiscale à fournir au SPF finances par les organismes de crédit sont complétées.
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Un copropriétaire ne doit assumer les charges de la chose commune qu’après la réception provisoire
Droit civilL'obligation de contribuer aux charges communes suppose que les parties communes soient utilisées conformément à leur destination.
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Plus d’échanges d’informations financières dans l’UE pour la lutte contre le crime et le terrorisme
Droit économiqueUne directive veut donner plus de moyens aux services répressifs nationaux en matière d’informations financières.
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La distinction entre « période de repos » et « temps de pause relevant du temps de travail »
Droit socialLa question de ce qui est compris comme période de repos ou temps de travail se pose souvent. La Cour de justice de l'Union européenne clarifie ce qu'il en est par un arrêt récent.
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Un texte à l’étude pour étendre l’accès au système de chômage temporaire COVID-19
Droit socialLa législation concernant l'accès au chômage temporaire pour Covid-19 excluait certains travailleurs. Un projet d'arrêté royal vise à remédier à cette inégalité
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Les conditions de la libération à l’essai doivent être clairement acceptées par la personne internée
Droit pénalLes personnes internées peuvent bénéficier d'une libération à l'essai pour des soins résidentiels ou ambulatoires. Cette libération est soumise aux conditions fixées par le tribunal d'application des peines, mais que se passe-t-il s'il n'a pas le consentement de l'interné?
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