Laurent ADAM Srl

Combien de temps une personne sans papiers peut-elle être détenue ?
Droit public, Droit pénal
La loi autorise qu’on place en centre de détention une personne qui a reçu un ordre de quitter le territoire, mais qui se trouve encore en Belgique sans documents valables en attendant son rapatriement. Mais pour combien de temps ?
12.10.2022
La réponse européenne à la crise énergétique
Droit économique, Droit public
L’Europe est compétente pour prendre toute une série de mesure dans le cadre de la crise énergétique. Dans ce cadre, le Conseil européen a adopté un règlement qui fixe diverses mesures d’urgences temporaires afin de protéger les consommateurs, qu’ils soient des particuliers ou des PME.
11.10.2022
Peut-on introduire une action en justice pour contester des honoraires d’avocat ?
Droit judiciaire
La fixation des honoraires d'un avocat est une décision de la partie. Le juge peut l’atténuer si elle est contestée et manifestement déraisonnable.
10.10.2022
La fin d’une inégalité entre Belges quant au droit de pétitions ?
Droit public
Tout pétitionnaire a le droit d’être entendu par la Chambre des représentants. Même s’il vit à l’étranger
07.10.2022
Aménagement du territoire : la loi est stricte mais doit être respectée
Droit économique, Droit public
Une indemnisation d'urbanisme peut être accordée si la commune modifie l’affectation d'un plan communal de mise en œuvre spatiale et que cela a un effet négatif sur le propriétaire. Mais il y a des conditions.
06.10.2022
La requête poursuivait-elle des fins purement dilatoires ?
Droit judiciaire, Droit pénal
Si le seul but d’une requête de délais pour conclure est de gagner du temps, les juges peuvent la rejeter, s’ils la motivent.
05.10.2022