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La lutte contre la cruauté animale
Droit pénalLa Cour de cassation considère qu'il n'est pas possible pour les associations de défense des animaux d’agir en justice contre la cruauté animale. Elle juge que la législation actuelle ne prévoit pas de base légale pour ce faire.
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Immeubles inoccupés : il est important d’interjeter appel dans les délais
Droit fiscal, Droit publicDe nombreuses communes imposent les immeubles inoccupés. Pour ce faire, elles consultent le registre national : si personne n’est domicilié dans le bien, il est éligible à l'impôt. Comment introduire un recours contre une telle décision ?
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La perte automatique de la nationalité d’un État membre
Droit publicDes ressortissants turcs ont acquis la nationalité allemande par naturalisation. Pour ce faire, ils ont dû renoncer à leur nationalité turque.
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Droit à l'information en tant qu'adopté
Droit civilDans certains pays, les dossiers d'adoption sont considérés comme totalement secrets. C'est le cas dans la Macédoine du Nord. Une femme adoptée cherchant à connaître ses antécédents médicaux a contesté cette situation. Avec succès.
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Quand êtes-vous conducteur ?
Droit pénalConduire un véhicule sous l'influence de (trop) d'alcool est interdit. Mais à partir de quand est-on conducteur ? La loi ne le détermine pas.
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Problèmes avec l'entrepreneur ? Réagissez correctement !
Droit civilUn couple a conclu un contrat de construction avec une société. Cette dernière devait livrer un immeuble mitoyen. Des problèmes sont rapidement apparus dans l'exécution des travaux. Une bataille juridique s'est engagée.
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