Laurent ADAM Srl

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail de l’employé
Droit social
La loi dispose que le contrat doit être exécuté dans les conditions, au temps et au lieu convenus. Toute modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l'accord des deux parties.
07.12.2023
Neutralité sur le lieu de travail ou discrimination ?
Droit public
Une femme travaillant dans une commune wallonne s'est opposée à son règlement de travail. Celui-ci interdisait de montrer des signes de convictions religieuses. Elle travaillait en "back office", sans contact avec le public, et estimait que son droit à la liberté de religion était violé.
01.12.2023
Plus de photo à chaque visite dans un casino
Droit pénal
L'année dernière, il a été décidé que chaque visiteur d'un casino, d'une salle de jeu ou d'un magasin de paris devrait toujours être photographié. Cette mesure visait à prévenir la fraude à l’identité.
28.11.2023
Recommandé, huissier ou mail, qu’est-ce qui compte pour mettre fin à un bail en cours ?
Droit civil
Un preneur souhaite mettre fin à un bail. Il peut le faire à l’expiration de chaque période déterminée. Un préavis doit cependant être respecté.
23.11.2023
Perroquet : animal de compagnie ou exotique ?
Droit pénal
En 2018, un chasseur a tué un perroquet qu'il a vu voler dans un champ. Il pensait qu'il s'agissait d'un oiseau volant à l'état sauvage, mais rien n'est moins vrai. Il s'agissait d'un animal de compagnie, champion du free flying. Le chasseur a-t-il commis un délit ?
21.11.2023
Une protection judiciaire existe si une personne ne dispose plus de ses capacités de discernement
Droit civil
Il peut arriver qu’une personne ne dispose plus de capacités suffisantes pour prendre certaines décisions importantes de manière prudente et diligente. Dans ce cas, la justice peut lui attribuer un administrateur qui veillera à défendre ses intérêts.
16.11.2023