Laurent ADAM Srl

Chose jugée : réservé aux appelants
Droit judiciaire
L'autorité de la chose jugée signifie qu'une décision judiciaire est définitive. Il est impossible de la contester. Sauf si vous n'étiez pas partie prenante dans l'affaire, bien sûr.
31.01.2024
Taxe sur les résidences secondaires ? Interdite !
Droit fiscal
Un certain nombre de communes côtières ont introduit une taxe municipale spécifique pour les propriétaires de "résidences secondaires", c'est-à-dire de maisons sans domicile. C'est très rentable pour elles. Mais pas dans les règles.
25.01.2024
Un cadre juridique pour les couples de même sexe est obligatoire
Droit civil
En Pologne, le gouvernement refuse de reconnaître les relations entre personnes de même sexe. Ils ne peuvent pas reconnaître leurs enfants, hériter l'un de l'autre, faire des déclarations fiscales communes, etc. Cette pratique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
11.01.2024
Les chômeurs cohabitants peuvent recevoir moins d'allocations
Droit social
Un homme et une femme ont tous deux reçus des allocations de chômage au titre de la catégorie "personne isolé". Lorsqu'il s'est avéré qu'ils vivaient à la même adresse, l’ONE a immédiatement suspendu leurs allocations. Ils n'y ont eu accès que 18 mois plus tard. Le montant de leur allocation a été ramené au montant prévu pour les chômeurs cohabitants. Ils ont introduit un recours contre cette décision.
03.01.2024
Le gouvernement perd le procès sur le climat : et maintenant ?
Droit public
La cour d'appel de Bruxelles l'a confirmé le 30 novembre : le gouvernement ne fait pas assez pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une réduction de 55 % par rapport aux niveaux de 1990 est nécessaire d'ici 2030, a-t-elle statué.
20.12.2023
Une politique de lutte contre le harcèlement sexuel est nécessaire sur tous les lieux de travail
Droit social
Une stagiaire a été victime de harcèlement sexuel sur son lieu de stage. Lorsqu'elle s'en est plainte, son contrat n'a pas été renouvelé. De plus, l'employeur a réagi en l'accusant de vol. L'organisation a été condamnée pour discrimination indirecte.
13.12.2023