Laurent ADAM Srl

Un cycliste sur vélo électrique reste un usager vulnérable de la voie publique
Droit civil
Un homme circulant sur un speed pedelec a été heurté par une voiture. L'assureur a estimé qu'il pouvait être considéré comme le conducteur d'un « véhicule à moteur » et qu'il n'était pas possible de l'indemniser en tant qu'usager vulnérable.
18.10.2023
Les jeux vidéo ne peuvent pas être géobloqués
Droit économique
Une plateforme de jeux vidéo en ligne a tenté de limiter certains jeux au pays ou à la région où l'achat a été effectué. Elle et cinq éditeurs de jeux ont été condamné par la Commission européenne.
12.10.2023
Essai gratuit : quand puis-je annuler ?
Droit économique
De nombreuses plateformes en ligne proposent une période d'essai de plusieurs semaines pour tester leur service gratuitement. Après cette période, le service est automatiquement transformé en abonnement payant. Qu'en est-il du droit de rétractation ?
05.10.2023
Discrimination à l’octroi de prestations par un Etat : que faire si elle persiste ?
Droit civil, Droit social, Droit pénal
En Espagne, il existe un complément de prestation pour personnes handicapées uniquement accessible aux mères. L’État a déjà été condamné pour cette pratique en 2019, mais n'a rien changé.
27.09.2023
En Belgique, impossible de proposer une législation sans être élu. Mais à l’Europe…
Droit public
Si, en Belgique, seuls les élus peuvent déposer des projets ou propositions de législation, il existe une possibilité pour le citoyen lambda de proposer une législation au niveau européen.
20.09.2023
Peut-on infliger une amende pour cause de distribution de tracts anti-avortement ?
Droit civil, Droit public
Une dame âgée se rendait chaque jour dans une clinique d'avortement. Elle y distribuait des enveloppes contenant des tracs destinés à faire changer d'avis les femmes qui venaient avorter. La ville lui a infligé une amende.
14.09.2023