Laurent ADAM Srl

Pour divorcer, il ne faut pas nécessairement l’accord des deux époux
Droit civil
La loi prévoit qu’en cas de désunion qui rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et sa reprise, une demande d’un seul des époux suffit à obtenir le divorce. Des conditions existent malgré tout.
14.11.2023
Sept ans d'attente à la société d'assurance
Droit civil
Lorsqu'une compagnie d'assurance doit intervenir dans un sinistre, elle doit prendre la décision d'indemniser ou de refuser d'intervenir. Après cette décision, un délai de prescription de cinq ans commence à courir, pendant lequel la personne peut contester l'indemnisation ou le refus.
09.11.2023
Des dérogations permettent de payer des frais de justice moins élevés
Droit judiciaire
En principe, la partie qui perd l’affaire doit payer des frais de justice. C’est vrai, mais des dérogations existent de sorte qu’un montant minimum est à payer dans certains cas.
07.11.2023
Refuser un test ADN peut avoir des conséquences !
Droit civil
Dans le cadre d'un litige en matière de filiation, les tests ADN sont fréquents. La loi prévoit qu'un refus de coopérer puisse être interprété en votre défaveur.
31.10.2023
Un risque d’amende pour ne pas avoir déclaré spontanément des infos au fisc ?
Droit fiscal
Dans différentes situations, il est obligatoire de faire une déclaration spontanée à l’administration fiscale.
27.10.2023
Devez-vous contribuer si votre entrepreneur a des dettes sociales ?
Droit économique, Droit social
La législation en matière de sécurité sociale a prévu un mécanisme garantissant le paiement des dettes sociales également par l'intermédiaire des donneurs d’ordre. Qu'est-ce que cela signifie ?
24.10.2023