A la une
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Le bail commercial a pu être suspendu pendant le confinement
Droit civil, Droit économiqueUn musée très fréquenté du centre de Bruges a dû fermer ses portes à cause des règles anti-corona. Par conséquent, le locataire ne pouvait plus payer la totalité du loyer. Que se passe-t-il alors ?
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Des changements sont à prévoir pour les « petits statuts »
Droit socialCette expression désigne les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré. Le Conseil des ministres souhaite améliorer leurs conditions.
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Le système de financement de Facebook est condamné par une juridiction allemande. La CJUE confirme
Droit économiqueToute personne qui utilise Facebook doit accepter que ses données soient traitées par l'entreprise Meta. Même des données qui n'ont rien à voir avec le réseau social sont concernées. L'autorité allemande de la concurrence estime cette pratique non conforme aux règles en vigueur.
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Vers des contrats de travail agréés pour les travailleurs du sexe ?
Droit socialActuellement, les travailleurs du sexe travaillent souvent sans contrat de travail. Au mieux, il existe un contrat avec renvoi vers l’horeca ou un service de massage. Mais cela n'offre aucune protection.
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Plus de moyens pour aider les demandeurs d'asile non hébergés par Fedasil
Droit publicFedasil, l’instance belge responsable de l’accueil des demandeurs d’asile, ne garantit plus l'assistance matérielle prévue par la loi à tous les demandeurs de protection internationale.
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Voyagez bien assuré !
Droit économiqueGrâce à une directive européenne, les voyageurs sont protégés contre une éventuelle faillite de leur voyagiste. La loi belge vient compléter cette protection.
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