Laurent ADAM Srl

La différence de traitement entre les chômeurs isolés ou non est-elle permise par la Constitution ?
Droit social
Une personne vivant seule reçoit des allocations de chômage plus élevées qu'une personne vivant avec d’autres personnes. Mais qu'en est-il s'il n'y a pas de lien de parenté ou d’alliance entre les personnes vivant avec soi ?
27.04.2023
Licenciement pour motif grave : qu'est-ce qui est important pour l'examen de l'affaire?
Droit social
Lorsqu'une personne est licenciée pour motif grave, il doit s'agir d'une faute suffisamment grave pour entraîner une incapacité immédiate et définitive de travailler ensemble. Quels sont les éléments à prendre en compte ?
25.04.2023
Prélèvement d'ADN sur des suspects : est-ce toujours possible ?
Droit pénal
Si vous êtes arrêté dans une affaire de fraude fiscale et que la police vous oblige à donner votre ADN, que feriez-vous ? Une Bulgare a refusé. Ça a été le début d'une procédure judiciaire européenne.
20.04.2023
Peut-on se passer de l’accord des enseignants pour des cours en vidéoconférence ?
Droit civil, Droit public
Le ministre de l’Éducation du Land de Hesse a fixé le cadre juridique de l’enseignement scolaire pendant la période de pandémie de COVID-19. Le consentement des élèves eux-mêmes ou de leurs parents était requis, mais peut-on se passer de celui des enseignants ?
18.04.2023
La gestation pour autrui : non réglementée par la loi belge
Droit civil
Un couple d'hommes souhaitant avoir un enfant porté par une femme se retrouve confronté à un flou juridique. Cela implique que certaines conséquences juridiques pourraient être indésirables. La Cour constitutionnelle a clarifié une situation.
06.04.2023
Un logiciel illicite dans votre voiture ? Demandez des dommages et intérêts !
Droit économique
En Allemagne, un homme réclame des dommages et intérêts parce qu'un dispositif d’invalidation illicite a été installé dans sa voiture sans son consentement. La Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur la question et a confirmé que l'homme pouvait réclamer des dommages-intérêts.
04.04.2023