Laurent ADAM Srl

Un avocat n'est pas autorisé à plaider sans limite de temps
Droit judiciaire
La défense d'un prévenu implique que l'avocat puisse plaider devant le(s) juge(s). Mais de combien de temps dispose-t-il pour ça ? La Cour de cassation apporte des précisions.
30.03.2023
Il y avait discrimination dans les règles du droit passerelle pour certains indépendants
Droit économique, Droit social
Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et janvier 2021, aucun double droit passerelle n'a été accordé aux travailleurs indépendants en incapacité de travail à titre principal reprenant partiellement le travail. Pourtant, leur situation est similaire à celle des travailleurs indépendants pensionnés actifs.
28.03.2023
Reconnaître un enfant en qualité de coparente ? Ce n'est pas si simple.
Droit civil
Une femme qui a rencontré sa compagne alors qu'elle était enceinte veut reconnaître leur enfant. Mais ce n'est pas possible. Comment cela est-il possible ?
24.03.2023
Dans quelle mesure peut-on exercer une activité rémunérée et toucher le chômage ?
Droit social
Les allocations de chômage doivent servir à survivre en attendant de retrouver un emploi. Certaines activités permettent tout de même de percevoir, au moins en partie les allocations de chômage et bénéficier de revenus liés à des prestations.
20.03.2023
Peut-on réviser à la baisse l’indemnisation fixée par un juge pour un accident du travail ?
Droit social
En cas d’accident du travail, une indemnité est due par l’employeur à son employé. Le tribunal du travail est chargé de fixer un taux d’incapacité pour déterminer ensuite le montant et la forme de l’indemnité.
17.03.2023
La loi pandémie ne viole pas la Constitution
Droit public
Un grand nombre d'organisations et d'individus de différents horizons avaient introduit des recours auprès de la Cour constitutionnelle afin d’obtenir l’annulation de la loi pandémie. La Cour n’y voit pas de motif valable.
15.03.2023