Laurent ADAM Srl

Est-on vraiment obligé de porter secours à une personne en danger ?
Droit pénal
Pour la loi belge, refuser ou négliger d’apporter du secours à une personne en péril est une infraction. On risque ainsi une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou d’une amende de 50 à 500 euros. Mais est-ce si simple ?
15.05.2023
Il est désormais possible de consulter en ligne les jugements prononcés par les juges de paix
Droit judiciaire
Longtemps discutée, cette possibilité est désormais fonctionnelle.
12.05.2023
Commettre des infractions et ne pas être condamné. Qu’est-ce qui justifie cette décision ?
Droit pénal
Le droit pénal belge considère que dans des circonstances exceptionnelles, une personne peut enfreindre une disposition pénale sans recevoir de sanction.
10.05.2023
La TVA sur l’énergie à finalité de chaleur est fixée à 6% de façon permanente !
Droit fiscal
La TVA sur l’énergie a été baissée de manière temporaire à 6% pour permettre à la population de résister à la crise énergétique. Cette réduction devient permanente.
08.05.2023
Une femme transgenre n'a pas été autorisée à se faire enregistrer comme mère de son enfant
Droit civil
En Allemagne, une femme transgenre a voulu se faire enregistrer comme mère alors qu'elle avait conçu son enfant avec son sperme. L'officier d'état civil et les tribunaux ont estimé qu'elle ne devait légalement être reconnue que comme père. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché.
04.05.2023
La demande de regroupement familial ne doit pas toujours être introduite en personne
Droit public
Les membres de la famille des réfugiés éprouvent souvent des difficultés à introduire une demande de regroupement familial car, en règle générale, cette démarche doit être effectuée auprès de l'ambassade. Mais cette règle devrait être plus souple, confirme la Cour européenne.
02.05.2023