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Cotisations sociales : un report de paiement peut être demandé avant le 15 mars 2021
Droit socialChaque indépendant qui éprouve des difficultés peut solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales.
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Vers une sanction en cas d’entrée sans autorisation dans un véhicule, navire, wagon ou avion
Droit pénalL'intrusion dans un véhicule, navire, wagon ou avion pourrait devenir punissable.
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Extension du congé de deuil de 3 à 10 jours et ouverture en cas de remariage
Droit socialPlusieurs propositions de loi suggèrent d’allonger le délai de deuil à 10 jours
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L’avantage du prêt « gratuit » pour 2020 est connu !
Droit fiscalL’avantage de toute nature du prêt gratuit s’élèvera à 10,2 % en 2020.
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Le cafetier ne devrait pas être lié par une obligation d’achat des produits de son bailleur
Droit civilUne proposition de loi vise à interdire la résiliation d’un bail en raison de facteurs externes
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Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
Droit fiscalLes amendes pour le contribuable qui ne déclare pas à temps une rénovation ont été fortement augmentées
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