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Des reports de paiement pour les crédits logements et les prêts d'entreprises encore en 2021!
Droit économiqueLe secteur financier a décidé de continuer à autoriser les reports de paiement en faveur des familles et des entreprises en 2021
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La chambre de l’application des peines pourra siéger au tribunal même si le condamné est en prison
Droit pénalLes chambres de l’application des peines peuvent siéger dans un tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d’appel
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Les procurations notariées demeurent gratuites jusqu’au 31 mars 2021
Droit civilAucun honoraire, ni vacation ou frais ne sont comptés par le notaire.
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La Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour se prononcer sur un recours dirigé contre les arrêtés ministériels COVID-19
Droit judiciaire, Droit publicLa Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les recours en annulation de lois, décrets ou ordonnances
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Introduction d’une réserve de reconstitution pour les sociétés
Droit économique, Droit fiscalLa réserve de reconstitution permet de renforcer les fonds propres des entreprises
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L’assuré a rendu la détermination exacte de la cause du sinistre impossible
Droit économiqueLa faute de l’assuré permet à la cour d’appel de prouver que le dommage n’est pas couvert par le contrat d’assurance.
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