A la une
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La « Kaasroute » ne fermera pas le 1er décembre 2020
Droit civil, Droit fiscalLa fermeture prévue de la "kaasroute" devrait prendre effet à compter du 15 décembre 2020 au lieu du 1er
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L’incapacité de travail de l’indépendant débutera avant la signature du certificat médical
Droit socialIl n’est pas toujours possible pour le travailleur indépendant de consulter son médecin-traitant le premier jour de la période d’incapacité de travail
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« Nier les faits » n’est pas une raison qui permet de refuser l’octroi d’une détention limitée
Droit pénalUne détenue sollicite l’octroi d’une détention limitée.
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Le premier président de la cour d’appel n’a pas désigné valablement le conseiller suppléant
Droit judiciaireLa désignation d'un conseiller suppléant doit s'effectuer par voie d'ordonnance du premier président de la cour d'appel.
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Les comptables bénéficient de deux semaines de plus pour le dépôt des déclarations d'impôt
Droit fiscalUn délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2020 pour l'introduction des déclarations à l'impôt des personnes physiques via mandataire
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Le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais ce qui gêne l'exercice de la servitude
Droit civilLe propriétaire du fonds débiteur ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage d’une servitude
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